Conditions générales d'utilisation du Site et des services SolidArt

 SolidArt V4

Préambule

SolidArt est le service d'accès à la culture pour les personnes en situation de handicap de l'association Handicap Travail Solidarité, dont le siège social est situé 8 Avenue des Thébaudières, 44800 Saint Herblain, immatriculée au Registre des associations sous le numéro W442012372 et détenant le numéro de SIRET 808 685 390 00029 (ci-après, "HTS"), et dont le numéro de téléphone est 09.83.87.38.90 (appel non surtaxé joignable de 9h à 17h du lundi au vendredi) et l'adresse électronique est contact@hts-france.org.

Dans le cadre de SolidArt, HTS organise la collecte de places gratuites auprès de représentants de manifestations culturelles (les "Organisateurs") et procède à leur distribution auprès de bénéficiaires assistant, représentant ou accompagnant des personnes en situation de handicap ou des organismes chargés de les encadrer (les "Bénéficiaires") dans le cadre de sorties coordonnées par HTS (les "Sorties").

Les informations relatives aux initiatives de HTS dans le cadre de SolidArt sont disponibles via une souscription à la Newsletter d'HTS disponible sur le site www.hts-france.org (le "Site"). Le Site est hébergé, édité et son contenu est publié par HTS.

 
Artcile 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
1.1.
L'accès au et l'utilisation du Site, et la participation aux Sorties, sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les "CGU").
1.2.
Il est conseillé à tout utilisateur du Site et aux Bénéficiaires de se référer à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'utilisateur et aucune participation à une Sortie ne saurait être effectuée par le Bénéficiaire.
1.3.
HTS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions réglementaires.
1.4.
Les présentes CGU entrent en vigueur le 15 mai 2017 et sont régis par le droit français
Article 2. Objet
2.1.
Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des Sorties et de l'utilisation du Site.
2.2.
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur du Site et tout Bénéficiaire souhaitant participer à une Sortie. Elles constituent un contrat entre HTS et ces derniers. L’accès au Site par tout utilisateur et la participation à toute Sortie pour un Bénéficiaire signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 3.
ACCES AUX SITE ET NAVIGATION
3.1.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à toute personne ayant un accès à Internet (un "Utilisateur"). Une fois inscrit, un Utilisateur devient un "Membre" et peut accéder aux services réservés aux Membres.
3.2.
L'Utilisateur accède gratuitement aux services proposés par SolidArt qui sont :
- Annonces des Sorties ;
- Formulaire de demande de participation à une Sortie ;
- Articles sur les Sorties passées ;
- Articles d'information généraux.
 3.3.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
3.4.
 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels HTS n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications régulières réalisés par HTS, HTS décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites ou toute conséquence dommageable pouvant résulter de l'utilisation de ces liens hypertextes pour un Utilisateur du Site.
 3.5.
HTS met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. HTS pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. Toute interruption d'accès au Site ou tout dommage causé aux effets personnels d'un utilisateur du fait de l'accès au Site n'engagent pas la responsabilité de HTS, l'Utilisateur l'en déchargeant pleinement.
Article 4. CONDITIONS D'ACCES AUX SORTIES
4.1.

Les Sorties sont ouvertes aux Membres régulièrement inscrits et approuvés par HTS selon les termes et conditions des présentes CGU.

4.2.

Les Membres peuvent soumettre un formulaire de demande de participation à une Sortie via le Site. La demande sera traité par HTS dans les meilleurs délais. Toute demande de Sortie est sujette à la capacité de l'Organisateurs d'accueillir les Bénéficiaires et à la disponibilité des places réservées par l'Organisateur à HTS; HTS se réserve donc le droit de refuser toute demande de participation sans avoir à en justifier la raison.

4.3.
Tout Membre régulièrement inscrit et approuvé pour une Sortie par HTS devient un Bénéficiaire. Toute personne physique accompagnant les Bénéficiaires à une Sortie est un "Participant" (en ce inclus les Bénéficiaires). Les Bénéficiaires s'engagent à :
A. envoyer une liste exhaustive des Participants (noms et prénoms) au plus tard deux semaines avant l'événement ;
B. se rendre à la Sortie avec tous les Participants ;
C. prévenir HTS au moins une semaine en avance en cas d'annulation d'un ou plusieurs Participants ; D. remplir une fiche "bilan" à la suite de la Sortie décrivant l'opinion des Participants sur la Sortie ;
E. envoyer des photos de la Sortie des Participants avec décharge de droit d'auteur et autorisation d'utilisation des Participants concernés pour publication par HTS sur ses supports de communication (site, réseaux sociaux, newsletter…), à l’exclusion des noms des Participants. Dans le cas où certain Participants ne souhaitent pas diffuser leur visage, les Bénéficiaires s'engagent à ne faire parvenir à HTS que des photographies où ils n'apparaissent pas.
F. communiquer et échanger avec le public présent au concert sur le travail des Bénéficiaires, lorsqu'ils représentent un EA ou un ESAT, dans le cadre des moyens mis à disposition par HTS (ex: stand de communication).
Article 5.
RESPONSABILITE DE HTS
 5.1.
HTS agit en qualité d’intermédiaire bénévole entre les Organisateurs et les Participants. HTS n'est pas en charge de la manifestation culturelle objet de la Sortie et n'est pas en charge du bon déroulement de la Sortie qui reste de la responsabilité des Bénéficiaires.
5.2.
HTS fera ses meilleurs efforts pour fournir les prestations qui lui incombe dans le cadre d'une Sortie approuvée par HTS. Toutefois, HTS ne saurait être tenus pour responsable de tout évènement dommageable pouvant survenir dans le cadre d'une Sortie et de son organisation. Les Bénéficiaires libèrent HTS de toute charge de responsabilité, garantit et sécurité dans toute la mesure compatible avec les règles impératives du droit français en la matière au jour d'une éventuelle décision de justice rendue sur la mise en œuvre de ces mécanismes. En tout état de cause, la responsabilité d'HTS ne saurait excéder un plafond général cumulé de 500 euros pour l'ensemble des Participants.
Article 6.
RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES
6.1.
La mise en œuvre d'une Sortie suppose l’intervention des Organisateurs et d’organismes différents : propriétaires, gérants d’immeubles, hôteliers, restaurateurs, prestataire de transport, etc. (ensemble avec les Organisateurs, les "Prestataires"). Les Prestataires conservent en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts et conditions générales qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.
6.2.
HTS ne saurait être tenus pour responsable des faits dommageables des Prestataires, de quelque nature qu'il soient.
Article 7.
RESPONSABILITE DES BENEFICIAIRE
7.1.
Les Bénéficiaires sont seuls responsables des Participants. A cet égard, ils s'engagent à encadrer la Sortie dans des conditions adéquates et en exerçant le plus haut degré de prudence dicté par les circonstances. Les Bénéficiaires s'engagent par ailleurs à ce que l'ensemble des Participants bénéficient d'une couverture assurance appropriée concernant les dommages matériels ou physique qu'ils pourraient causer à un tiers, et s'engagent à bénéficier, lorsqu'ils agissent en tant que représentant d'un EA ou d'un ESAT, d'une assurance approprié concernant les dommages qui pourraient être causés aux Participants sous leur responsabilité.
7.2.
Les Bénéficiaires communiquent à l'ensemble des Participants les présentes CGU et s'engagent à ne faire participer à une Sortie que les individus ayant accepté ces CGU, à charge pour les Bénéficiaires de démontrer l'acceptation des CGU par l'ensemble des Participants en cas de mise en œuvre de la responsabilité d'HTS. A cet égard, les Bénéficiaires s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'exonération d'HTS en cas de mise en œuvre de sa responsabilité par l'un des Participants (en ce inclus, la prise en charge de tous les frais qu'HTS pourrait devoir engager, y compris les frais d'avocats et de justice).
7.3.
Les Bénéficiaires veillent au respect de la santé des Participants et s'assurent de leur capacité à participer à une Sortie dans des conditions assurant leur santé et bien-être.
7.4.
Les Bénéficiaires s’engagent à respecter les présentes CGU, les horaires et conditions de la Sortie (en ce compris les règles propres aux Prestataires) et les règles additionnelles qui pourraient être convenues avec les équipes d'HTS.
7.5.
En inscrivant un Participant à une Sortie, les Bénéficiaires acceptent la mise en œuvre éventuelle de leur responsabilité civile et s’engagent à en informer les Participants.
7.6.
Les Bénéficiaires sont responsables de tout actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un Participant dans le cadre d'une Sortie, y compris pendant le transport.
Article 8.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1.
La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de HTS et sont protégés comme tels par les lois françaises en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
8.2.
L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de HTS. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de HTS, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9.
DONNEES PERSONNELLES
9.1.
Les informations demandées aux Membres lors de leur l’inscription sur le Site sont nécessaires et obligatoires pour la création de leur compte. Ces informations, en particulier l'adresse électronique du Membre, pourront être utilisées par HTS pour l'administration du Site, l'organisation des Sorties et la gestion et l'animation des services proposés par HTS dans le cadre de SolidArt.
9.2.
Les Membres dispose d'un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression sur les données nominatives les concernant dans les conditions prévues par la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits s’exercent sur leur espace personnel, par mail à solidart@hts-france.org ou par voie postale au 8 Avenue des Thébaudières, 44800 Saint-Herblain.
9.3.
HTS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Membres. HTS ne saurait toutefois être tenus pour responsable des conséquences dommageables résultant d'un acte de force majeure ou des actions malveillantes d'un tiers (ex: vol dans les locaux d'HTS, piratage du Site).
Article 10.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
10.1.
La législation française s'applique aux présentes CGU et à toute intervention d'HTS dans le cadre d'une Sortie. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties sous 90 jours, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nantes seront compétents.